Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux prestations de création, de refonte, de référencement et de maintenance de sites internet réalisées par l’Agence Artemis. Version du 29 septembre 2026.

1. Identification du prestataire

Agence Artemis — EURL Technodrop, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 34 rue du Général de Gaulle, 28500 Charpont, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 883 205 221, SIRET 883 205 221 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR50 883205221. Directeur de la publication : Erwan Loquet. Téléphone : 06 16 49 57 92. Le formulaire de contact du site permet de joindre l’agence par écrit.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par l’Agence : conception et développement de sites vitrines et de boutiques en ligne, refonte de sites existants, identité visuelle, référencement naturel, hébergement, maintenance et formation.

Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de tout autre document. Le fait de signer un devis ou de verser un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues. Toute condition contraire émanant du Client est, à défaut d’acceptation écrite de l’Agence, inopposable à cette dernière.

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

3. Définitions

• Agence : l’EURL Technodrop, exerçant sous le nom commercial Agence Artemis.
• Client : toute personne physique ou morale signataire d’un devis.
• Consommateur : le Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Prestations : l’ensemble des travaux décrits au devis accepté.
• Livrables : les éléments remis au Client à l’issue des Prestations (site, maquettes, textes, visuels, accès).

4. Devis et formation du contrat

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, établi après un premier échange et adressé sous 48 heures ouvrées. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix et le délai.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la date de réception par l’Agence du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et du règlement de l’acompte prévu à l’article 5.

Toute prestation non expressément mentionnée au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Chaque projet étant conçu sur mesure, les prix sont établis au cas par cas et figurent au devis. Les prix indiqués sur le site à titre indicatif ne constituent pas une offre.

5.2 Échéancier

Sauf stipulation contraire au devis :

• 40 % du montant total à la commande, à titre d’acompte ;
• 60 % à la livraison, avant mise en ligne ;
• pour les projets supérieurs à 5 000 € HT, le règlement est échelonné : 40 % à la commande, 30 % à la validation des maquettes, 30 % à la livraison.

Les factures sont payables par virement bancaire à 15 jours à compter de leur date d’émission. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) sont facturées d’avance selon la périodicité prévue au devis.

5.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, l’Agence se réserve le droit de suspendre les Prestations en cours, y compris l’hébergement et la maintenance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de son fait.

6. Délais d’exécution

Les délais indicatifs constatés sont d’une semaine pour un site vitrine et de trois semaines pour une boutique en ligne, à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des contenus nécessaires. La conception assistée par intelligence artificielle permet ces délais ; ils dépendent ensuite de la disponibilité des textes, des photos et des validations du Client.

Les délais figurant au devis courent à compter du dernier des événements suivants : réception de l’acompte, réception des contenus, fourniture des accès techniques. Ils sont suspendus de plein droit pendant les périodes d’attente d’un élément ou d’une validation incombant au Client.

Un retard n’ouvre droit à aucune indemnité ni annulation, sauf faute lourde de l’Agence. En cas de retard important qui lui serait imputable, l’Agence en informe le Client sans délai et convient avec lui d’un nouveau calendrier.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider au nom de l’entreprise ;
• fournir l’ensemble des contenus (textes, images, logo, documents légaux) dans un format exploitable, ainsi que les accès nécessaires (nom de domaine, hébergement, comptes existants) ;
• garantir qu’il détient les droits d’exploitation de tous les éléments qu’il transmet, et garantir l’Agence contre toute réclamation d’un tiers à ce titre ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• conserver ses identifiants confidentiels et assurer la sauvegarde de ses propres données après livraison, sauf souscription d’un contrat de maintenance.

À défaut de fourniture des éléments dans un délai de trois mois à compter de la commande, le projet est réputé suspendu ; sa reprise peut donner lieu à une révision du devis.

8. Obligations de l’Agence

L’Agence est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations conformes à l’état de l’art et au devis accepté, à informer le Client de l’avancement du projet, et à lui remettre l’ensemble des accès à la livraison.

L’Agence se réserve la faculté de recourir à des prestataires ou à des outils tiers, notamment des outils d’intelligence artificielle, pour l’exécution des Prestations, tout en demeurant responsable des livrables devant le Client.

9. Validation et recette

Le projet est validé par étapes : arborescence, maquettes, intégration, recette finale. Chaque étape comprend deux séries de modifications ; au-delà, les demandes font l’objet d’un devis complémentaire.

À la livraison, le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne à son initiative, les Prestations sont réputées acceptées sans réserve.

10. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux relatifs aux créations originales réalisées spécifiquement pour le Client (maquettes, mise en page, code sur mesure, contenus rédigés par l’Agence) lui sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sous réserve du paiement intégral du prix. Jusqu’à complet paiement, ces créations demeurent la propriété de l’Agence et leur exploitation est interdite.

Sont exclus de cette cession les éléments préexistants et les composants tiers — notamment le logiciel WordPress, les extensions, les polices de caractères et les banques d’images — qui restent régis par leurs licences propres. Le Client en devient titulaire des licences d’utilisation nécessaires.

Le Client reste propriétaire de son nom de domaine, de ses contenus et de ses données. Les accès complets lui sont remis à la livraison.

10.1 Droit de citation et référence

Sauf refus écrit du Client, l’Agence est autorisée à citer le nom du Client et à présenter les travaux réalisés (copies d’écran, lien vers le site) dans son portfolio, sur son site et dans ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

11. Hébergement, nom de domaine et maintenance

L’hébergement et le nom de domaine peuvent être souscrits directement par le Client ou gérés par l’Agence pour son compte, selon ce que prévoit le devis. Lorsqu’ils sont gérés par l’Agence, ils sont facturés selon la périodicité convenue et restent la propriété du Client, qui peut en demander le transfert à tout moment.

Les prestations de maintenance (mises à jour, sauvegardes, surveillance de sécurité, petites évolutions) font l’objet d’un abonnement mensuel sans engagement de durée, résiliable par chacune des parties moyennant un préavis de un mois. Elles n’incluent pas les évolutions fonctionnelles, qui font l’objet d’un devis.

L’Agence ne saurait être tenue responsable des interruptions, pannes ou pertes de données imputables à l’hébergeur, au registrar ou à un tiers.

12. Référencement

Les prestations de référencement naturel sont soumises à une obligation de moyens. Le positionnement d’un site dépend d’algorithmes de moteurs de recherche indépendants, susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Agence ne garantit donc ni un classement, ni un volume de visites, ni un nombre de demandes de contact, et ne saurait être tenue responsable d’une variation de positionnement.

13. Données personnelles

Les données transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par l’Agence en qualité de responsable de traitement, aux seules fins d’exécuter le contrat, d’établir la facturation et de répondre aux demandes. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation comptable.

Lorsque l’Agence accède, dans le cadre d’une prestation de maintenance, à des données personnelles collectées par le site du Client, elle intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et à en assurer la confidentialité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer via le formulaire de contact du site. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité du site complète le présent article.

14. Responsabilité

La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation due par l’Agence ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause.

L’Agence n’est pas responsable du contenu publié par le Client, ni de l’usage qu’il fait du site après livraison, ni des conséquences d’une modification effectuée par lui-même ou par un tiers.

15. Garantie

L’Agence garantit la correction, sans frais, des anomalies de fonctionnement imputables à son travail signalées dans un délai de trois mois à compter de la mise en ligne. Sont exclues de cette garantie les évolutions fonctionnelles, les incompatibilités nées d’une mise à jour effectuée par le Client, les interventions de tiers et les défaillances d’hébergement.

Le Consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

16. Annulation et résiliation

En cas d’annulation du projet par le Client après commande, l’acompte versé reste acquis à l’Agence à titre d’indemnité. Les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, sans préjudice des sommes dues au titre des travaux exécutés.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

18. Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Consommateur demande expressément que l’exécution des Prestations commence avant la fin de ce délai, il reste tenu, s’il se rétracte, de payer le montant correspondant aux prestations déjà fournies. Conformément à l’article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit, ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’Agence, notamment via le formulaire de contact du site. Le remboursement éventuel intervient sous quatorze jours.

19. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à l’Agence par écrit, via le formulaire de contact du site.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Agence, sauf disposition légale impérative contraire. Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

21. Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.